Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre CIBC Bretagne (ci‑après « le Prestataire ») et ses clients (ci‑après « le Client »), dans le cadre des prestations de formation professionnelle, bilans de compétences, VAE et prestations assimilées.​
Elles s’appliquent à toutes les formations et prestations proposées par le Prestataire, à l’exception de celles faisant l’objet de conditions contractuelles spécifiques écrites et signées entre les parties. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle‑ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « Prestataire » désigne l’Association CIBC Bretagne, association loi 1901, dont le siège est situé 16 rue d’Ouessant – 35760 Saint‑Grégoire, représentée par son Directeur, Jean‑Philippe GALESNE.
Le terme « Client » désigne :
la personne morale signataire d’une convention de formation au sens de l’article L.6353‑2 du Code du travail,
ou la personne physique signataire d’un contrat de formation au sens de l’article L.6353‑3 du Code du travail,
ou encore les signataires de conventions tripartites (articles R.6322‑32, R.6422‑11 et R.6353‑2 du Code du travail), notamment :
en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences,
en cas de VAE financée par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences,
en cas d’action de formation au sens de l’article L.6313‑1 du Code du travail.​
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Certaines dispositions particulières aux consommateurs sont identifiées comme telles.​
Toute autre condition n’engage le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, supports ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le seul fait de valider une inscription ou de signer une convention / un contrat emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé dans la proposition commerciale (à défaut, deux mois à compter de la date de l’offre), sauf stipulation contraire.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation.​
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent de la VIe partie du Code du travail relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 2 – Documents contractuels
Les documents régissant l’accord des parties, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction, sont :
Le règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352‑3, L.6352‑4 et R.6352‑1 à R.6352‑15 du Code du travail.
Le règlement intérieur de l’établissement accueillant les formations, le cas échéant.
La convention de formation professionnelle et ses éventuels avenants, dûment acceptés par les deux parties (ou, le cas échéant, le contrat de formation signé avec un particulier).
Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client.
Les fiches pédagogiques ou programmes détaillés des formations.
Les présentes conditions générales de vente.
Les factures.
Le cas échéant, le cahier des charges remis par le Client.
Toutes autres annexes expressément acceptées par les parties.
Les dispositions des documents précités expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur toute proposition, correspondance ou document antérieur, ainsi que sur toute clause figurant dans les documents du Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Article 3 – Formation du contrat et modalités d’inscription
3.1. Clients particuliers (contrats de formation)
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation est réputé conclu lors de sa signature, et soumis aux dispositions des articles L.6353‑3 à L.6353‑9 du Code du travail.​
Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter si le contrat est conclu à distance ou hors établissement (droit de rétractation consommateur), conformément au Code de la consommation, et de 15 jours dans le cadre spécifique de l’article L.6353‑5 du Code du travail ; dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.​
Après ce délai, il ne peut être réclamé plus de 50% du prix avant le début de la formation, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action, selon les modalités précisées au contrat.
3.2. Clients professionnels (conventions de formation)
Dans les autres cas, la convention de formation au sens de l’article L.6353‑2 du Code du travail est formée par la réception par le Prestataire de la convention ou de la commande signée (courrier, mail, devis signé, bon de commande, etc.), sauf cas de contractualisation spécifique.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
3.3. Conditions d’intégration / prérequis
La participation à certaines prestations peut être conditionnée à la vérification de prérequis (niveau, expérience, situation, etc.), mentionnés dans les fiches pédagogiques ou la convention.
La participation n’est effective qu’après validation du dossier de financement (notamment en cas de recours à un OPCO, CPF, Transition Pro ou autre financeur).
Les phases de sélection ou de validation des participants relèvent de la décision du Prestataire, dans le respect des règles applicables.
En l’absence de règlement intégral dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de disposer librement des places retenues et/ou de refuser l’accès à la formation.

Article 4 – Prix, conditions financières et moyens de paiement
4.1. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de taxe (non assujettis à la TVA selon la réglementation applicable à la formation professionnelle).​
Sauf stipulation contraire, le prix comprend :
les frais pédagogiques et supports fournis par le Prestataire.
Ne sont pas compris :
les frais de repas,
les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires,
qui restent à la charge exclusive du Client.
4.2. Devis, conventions et facturation
Pour les clients professionnels, une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée est adressée, précisant le prix, les modalités de réalisation et les conditions de règlement.
4.3. Financement par un OPCO ou autre organisme
Il appartient au Client :
de vérifier l’éligibilité de l’action au financement,
de déposer une demande de prise en charge avant le début de la formation,
d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ou la convention le recours à un financeur.
En cas de subrogation, le Prestataire adresse la facture à l’OPCO ou à l’organisme concerné.
En tout état de cause, le Client demeure responsable du paiement du coût de la formation, notamment :
en cas de refus total ou partiel de prise en charge,
en cas de défaillance du financeur.
Le Prestataire facture alors au Client le complément non pris en charge.
4.4. Modalités et délais de paiement
Sauf dispositions particulières, les paiements s’effectuent :
par virement bancaire,
ou par chèque à l’ordre de CIBC Bretagne.
Les paiements ont lieu sans escompte, ristourne ou remise, sauf accord particulier écrit.
Pour les clients soumis au Code de la commande publique, les factures sont réglées dans le délai légal (30 jours à compter de la réception de la facture, sauf délai spécifique).
4.5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance.​
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, en application de l’article L.441‑10 du Code de commerce.
Le non‑respect des échéances pourra entraîner, au choix du Prestataire :
la suspension de l’exécution des prestations,
le refus de délivrance des attestations / certificats,
la résiliation de la convention ou du contrat, sans préjudice des sommes déjà dues.

Article 5 – Modalités de déroulement des formations
5.1. Nature des actions
Les actions de formation du Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313‑1 du Code du travail (actions de formation, bilans de compétences, actions de VAE, etc.).​
5.2. Lieux et modalités pédagogiques
Les actions se déroulent :
dans les locaux du CIBC Bretagne ou de ses antennes en Bretagne,
et/ou dans les locaux du Client,
et/ou en distanciel (visioconférence, plateforme numérique), selon ce qui est précisé dans la convention ou la convocation.
La liste et les adresses à jour des antennes sont consultables sur le site www.cibc-bretagne.fr.
Les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, hybride, calendrier prévisionnel, etc.) sont détaillées dans la convention, le contrat ou la fiche pédagogique.
5.3. Assiduité
La participation aux séances prévues est obligatoire.
Dans le cadre des bilans de compétences et des accompagnements VAE, le temps est facturé au prorata des heures effectivement réalisées, sauf stipulations spécifiques.
Le Prestataire remet des feuilles d’émargement ou un relevé de connexion ; l’assiduité conditionne la délivrance des attestations et la facturation.
5.4. Sanction de la formation
Conformément à l’article L.6353‑1 du Code du travail, le Prestataire remet à l’issue de la formation :
une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.
La remise de certains certificats, attestations ou titres peut être conditionnée au complet paiement du prix de la formation, sans que cela ne fasse obstacle aux obligations légales d’information vis‑à‑vis des financeurs.
Dans le cas des bilans de compétences, une synthèse est remise au bénéficiaire, conformément aux textes en vigueur.

Article 6 – Annulation, report et remplacement
(Nouveau, à ajouter pour sécuriser la relation)
6.1. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment :
si le nombre de participants est insuffisant,
en cas de force majeure (au sens de l’article 10),
ou pour tout motif rendant impossible la réalisation dans de bonnes conditions.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Les sommes déjà versées au titre de la session annulée sont alors :
soit remboursées,
soit imputées sur une session ultérieure, au choix du Client.
Aucun dédommagement supplémentaire ne peut être réclamé au Prestataire.
6.2. Annulation, report ou absence du fait du Client
Les conditions d’annulation, de report ou de remplacement d’un participant sont précisées dans la convention ou le contrat ; à défaut, le principe suivant s’applique (exemple à adapter à votre pratique) :
annulation plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage : pas de frais,
annulation entre 15 et 5 jours ouvrés : facturation de 50% du coût,
annulation moins de 5 jours ouvrés ou absence non justifiée : facturation de 100%.
Le remplacement par un autre participant est possible, sous réserve d’accord du Prestataire et du respect des prérequis.

Article 7 – Travaux préparatoires, propriété intellectuelle et usages des supports
Tous plans, descriptifs, documents techniques, rapports, supports pédagogiques, outils, etc. remis par le Prestataire au Client ou aux participants sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage pour les seuls besoins de l’action de formation.​
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion, reproduction, adaptation, rediffusion ou commercialisation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable du Prestataire.
Les outils informatiques et audiovisuels mis à disposition sont réservés à un usage strictement pédagogique. Le stagiaire s’interdit notamment :
d’y introduire des données étrangères à la formation,
de modifier les paramètres de sécurité (codes d’accès, mots de passe),
de copier ou diffuser des logiciels ou contenus protégés appartenant au Prestataire.

Article 8 – Informations à fournir par le Client
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire toutes informations utiles et exactes nécessaires à la bonne réalisation des prestations (profil des stagiaires, besoins spécifiques, éléments de contexte, contraintes techniques, etc.).​
Il s’engage également à informer le Prestataire de toute évolution significative susceptible d’impacter la prestation (organisation, planning, public, financement…).

Article 9 – Données personnelles
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires :
à la gestion des inscriptions et de la relation contractuelle,
au suivi pédagogique, à la délivrance des attestations et bilans,
au respect de ses obligations légales et réglementaires (comptabilité, contrôle des financeurs, etc.).​
Les données sont traitées sur les bases légales suivantes :
exécution du contrat,
respect d’obligations légales,
intérêt légitime du Prestataire (suivi qualité, amélioration de l’offre),
et, pour certaines opérations, consentement (par ex. envoi de communications commerciales).
Les données sont conservées :
pendant la durée de la prestation,
puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et des délais de prescription applicables.
Les données strictement liées au suivi pédagogique peuvent être supprimées ou anonymisées au‑delà de ces délais, conformément à la politique interne du CIBC Bretagne.
Les bénéficiaires disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (selon les cas) et de portabilité de leurs données.
Ils peuvent exercer ces droits en contactant le DPO : dpo.contact@cibc-bretagne.fr.
Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le CIBC Bretagne s’engage à :
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données,
définir des modalités d’effacement et/ou d’archivage conformes à la réglementation,
notifier aux personnes concernées, le cas échéant, les rectifications ou suppressions de données réalisées.

Article 10 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français : événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :
cataclysmes naturels, incendies, inondations,
conflits armés, attentats, émeutes,
mouvements de grève généralisés affectant les services essentiels,
injonctions des autorités publiques empêchant la réalisation de la prestation,
pannes majeures de réseaux ou d’infrastructures.
La partie invoquant la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforce, dans la mesure du possible, de limiter la durée et les effets de l’événement.
Si le cas de force majeure se prolonge au‑delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la convention ou le contrat concerné, sans indemnité de part et d’autre.

Article 11 – Sous‑traitance, intuitu personae et cessibilité
Le Prestataire peut sous‑traiter tout ou partie des prestations à des intervenants qualifiés (personnes physiques ou morales), sous son entière responsabilité. Le sous‑traitant est tenu aux mêmes obligations que le Prestataire au titre des présentes, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.​
Le contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé, en tout ou partie, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre.
Les inscriptions sont strictement personnelles ; le transfert de l’inscription à un tiers n’est possible qu’avec l’accord du Prestataire et sous réserve de respect des prérequis.

Article 12 – Réclamations
Pendant toute la durée de la formation, du bilan de compétences ou de l’accompagnement VAE, toute réclamation ou difficulté peut être adressée :
par courriel à : contact@cibc-bretagne.fr,
en précisant l’objet « Réclamation », l’intitulé de la formation et le plus de détails possibles.
Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai de 48 heures ouvrées, ou dans les meilleurs délais en cas de complexité particulière.

Article 13 – Médiation de la consommation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.​
Après démarche préalable écrite du consommateur auprès du Prestataire, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées dans la version à jour des CGV (médiateur référencé à préciser : nom, site, adresse).
À défaut de désignation nominative, le consommateur peut consulter la liste des médiateurs référencés sur :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.​
La demande de médiation doit comporter :
les coordonnées complètes du demandeur,
un exposé succinct des faits et de ses attentes,
la copie des échanges utiles (contrat, factures, réclamation, etc.).

Article 14 – Différends et tribunal compétent
Les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes.
En l’absence d’accord amiable :
Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s’appliquent ; le consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu de survenance du fait dommageable.
Les parties acceptent cette répartition de compétence sans restriction ni réserve, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.
Mis à jour le 18/02/26